Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de licences RGAAudit.com effectuées sur le site rgaaudit.com. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RGAAudit.com commercialise des licences d'utilisation de son extension Chrome d'audit de conformité RGAA. Les licences sont proposées soit sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée, soit sous forme de licence annuelle réglée en une fois et sans reconduction automatique.
Article 2 — Produits et prix
Les produits proposés sont les suivants :
- Pro — mensuel : 9 € HT par mois, abonnement sans engagement, jusqu'à 3 noms de domaine
- Pro — annuel : 79 € HT, paiement unique, licence valable 12 mois, jusqu'à 3 noms de domaine
- Agence — mensuel : 29 € HT par mois, abonnement sans engagement, jusqu'à 25 noms de domaine
- Agence — annuel : 249 € HT, paiement unique, licence valable 12 mois, jusqu'à 25 noms de domaine
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la législation en vigueur. Une offre gratuite, limitée en nombre d'audits quotidiens et n'incluant pas l'export de la déclaration d'accessibilité, reste accessible sans achat.
Les offres mensuelles débutent par une période d'essai gratuite de 7 jours. Aucun montant n'est prélevé avant le terme de cette période ; une résiliation intervenue pendant l'essai n'entraîne aucun paiement.
Article 3 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou portefeuille électronique via la plateforme Stripe, de manière sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs de RGAAudit.com.
La commande est validée à réception du paiement. La licence est délivrée immédiatement sous forme d'une clé JWT envoyée par email à l'adresse indiquée lors de l'achat.
Pour les abonnements mensuels, le montant est prélevé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par le client. Une facture est émise à chaque prélèvement et reste accessible depuis l'espace client.
Article 4 — Essai gratuit, résiliation et droit de rétractation
Essai gratuit : les abonnements mensuels débutent par une période d'essai de 7 jours, pendant laquelle aucun montant n'est prélevé. Le client peut résilier à tout moment durant cette période depuis le portail de facturation ; aucun paiement n'intervient alors.
Résiliation : un abonnement mensuel se résilie à tout moment, en un clic et sans justificatif, depuis le portail de facturation accessible via l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la licence reste active jusqu'à cette échéance et n'est pas reconduite ensuite. Les sommes déjà versées au titre des périodes échues ne sont pas remboursées.
Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Exception légale : ce droit ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du client (activation de la licence) et que celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision par email à contact@rgaaudit.com. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Article 5 — Licence d'utilisation
La licence est délivrée sous forme d'une clé JWT (JSON Web Token) transmise par email. Elle confère au client le droit d'utiliser l'extension RGAAudit.com sur le ou les domaines autorisés, pendant la durée de validité de la licence. Les domaines sont enregistrés automatiquement au fil des audits, dans la limite du nombre prévu par l'offre souscrite.
Le client peut à tout moment récupérer sa clé de licence depuis l'espace client accessible à l'adresse rgaaudit.com/account.
La licence est nominative et non transférable. Elle ne peut être revendue ou cédée à un tiers sans accord préalable de RGAAudit.com.
Article 6 — Responsabilité
RGAAudit.com s'engage à fournir un service conforme à sa description. Toutefois, l'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.) résultant de l'utilisation du service.
L'extension réalise des audits automatisés. Les résultats ne dispensent pas d'une évaluation humaine pour les critères RGAA nécessitant un jugement qualitatif.
Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation
Offres annuelles : la licence est valable 12 mois et expire automatiquement à l'échéance. Elle n'est pas reconduite tacitement et aucun montant n'est prélevé au terme. Aucun remboursement partiel n'est accordé en cas de non-utilisation avant l'échéance, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 4.
Offres mensuelles : l'abonnement se renouvelle par périodes successives d'un mois jusqu'à résiliation. Le client peut résilier à tout moment, sans préavis ni justification, depuis l'espace client rgaaudit.com/account, qui donne accès au portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la licence reste pleinement utilisable jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.
En cas d'échec de prélèvement, la licence reste active pendant une période de tolérance de 3 jours permettant la mise à jour du moyen de paiement, avant suspension.
RGAAudit.com se réserve le droit de suspendre ou résilier une licence en cas de violation des présentes CGV ou d'utilisation frauduleuse.
Article 8 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 10 — Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur compétent pourra être consulté sur le site de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.